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CONSTITUTIONS
Constitution EURL Constitution EARL Constitution SA Constitution SADCS Constitution SARL Constitution SELARL Constitution SAS Constitution SASU Constitution Société Civile Constitution SNC
MODIFICATIONS DE SOCIETE
Additif Augmentation de capital social Changement administrateurs Changement de commissaire aux comptes Changement de dénomination sociale Changement de gérant Changement de membre du conseil de surveillance Changement de membre du directoire Changement du président du conseil de surveillance Changement du président SAS Démission de co-gérant Droits de vote Droits de vote (Article L 233-8) Extension de l'objet social Modification de l'objet social Modifications diverses Nomination de co-gérant Prorogation de la durée de la société Rectificatif Transformation en SA Transformation en SARL Poursuite d'activité
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
Transfert de siège hors ressort. Ancien siège. Transfert de siège (même ressort) Transfert de siège hors ressort. Annonce nouveau siège.
VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Apport de fonds de commerce Avis de donation Avis unique de fin de bail commercial Cession de clientèle Cession de droit au bail Fin de location-gérance de fonds de commerce Mise en location-gérance de fonds de commerce Vente de fonds de commerce
DISSOLUTION
Clôture de liquidation Dissolution Dissolution par T.U.P
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Changement de régime matrimonial (avocat) Changement de régime matrimonial (notaire) Homologation de régime matrimonial (avocat)
DIVERS
Déclaration d'absence Déclaration d'insaisissabilite Demande de changement de nom
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